Quelle est la base légale la plus pertinente pour la finalité de Prise en charge des patients par les établissements de santé (dossier patient)

Olympe

25/01/2024

La base légale la plus pertinente pour la finalité de prise en charge des patients par les établissements de santé, notamment la tenue du dossier patient, est l’obligation légale.

Selon le référentiel de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), la tenue d’un dossier médical répond à une obligation légale (1). Cette obligation est notamment prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique, qui stipule que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé ».

De plus, l’article 9 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que le traitement des données à caractère personnel relatives à la santé est autorisé lorsque cela est nécessaire à des fins de médecine préventive, de diagnostic médical, de la prestation de soins de santé ou de la gestion des systèmes et services de santé.

Il est important de souligner que la tenue du dossier patient est une obligation légale qui vise à garantir la qualité et la continuité des soins prodigués aux patients. Elle permet également de respecter les droits des patients en matière d’accès à leurs informations de santé.

En résumé, la base légale la plus pertinente pour la finalité de prise en charge des patients par les établissements de santé, notamment la tenue du dossier patient, est l’obligation légale prévue par l’article L. 1111-7 du Code de la santé publique. Cette base légale est en conformité avec l’article 9 du RGPD qui autorise le traitement des données de santé à des fins de prestation de soins de santé.