Conditions générales d’utilisation d’Olympe

Introduction

Le présent document (ci-après les “CGU” ou “Conditions générales d’utilisation”) régit par son contenu les contrats conclus entre les personnes (ci-après “vous”, “vos”, “votre” ou les “Utilisateurs”) qui se créent un compte (ci-après “Compte Utilisateur”) sur le progiciel hébergé en ligne et disponible à la demande à l’adresse www.dpo-gpt.fr (ci-après “Olympe”), l’Organisation pour le compte de laquelle ils utilisent les Espaces de travail collaboratifs sur OLYMPE (ci-après ”Organisation représentée”), lorsqu’il y en a une, et la société CODE IS LAW (ci-après “CODE IS LAW”, “nous”, “notre” ou “nos”), société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 122 rue Amelot à Paris (75011, France) et qui est immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro SIREN Paris B 897 488 615. Vous et CODE IS LAW peuvent également être ci-après désignées ensemble les “Parties”.

Définitions

 Dans le cadre de la relation liant les Parties en vertu d’un Contrat Utilisateur, les termes définis ci-après s’interprètent de la manière suivante, conformément aux définitions qui leurs sont respectivement associées.

  • Abonnement” : ensemble déterminé de fonctionnalités de OLYMPE faisant l’objet d’un droit d’utilisation concédé à un Utilisateur disposant Compte Utilisateur auquel a été affecté cet ensemble, ou dont ledit Compte Utilisateur est Membre d’un Espace de travail collaboratif auquel ledit ensemble a été affecté
  • Abonnement Spécial Beta” : Abonnement octroyé temporairement pendant la période de Beta et à titre gratuit à tout Utilisateur qui en est titulaire, conférant ainsi à ce dernier la possibilité d’utiliser toutes les Fonctionnalités de OLYMPE, sans limite de quantité ou de quota, sous réserve que celles-ci soient disponibles et accessible durant la Beta.
  • Anomalie” : Dysfonctionnement avéré et qualifié comme par CODE IS LAW d’une ou plusieurs Fonctionnalités de OLYMPE
  • Beta” : Période temporaire, dont la durée est fixée unilatéralement par CODE IS LAW, au cours de laquelle les Utilisateurs disposent de toutes les Fonctionnalités disponibles de OLYMPE dans le cadre d’un Abonnement spécifique et gratuit, en contrepartie du fait de collaborer avec CODE IS LAW pour fournir des avis et recommandations sur les Fonctionnalités actuelles et futures de OLYMPE
  • Dysfonctionnement” : Comportement inattendu et non conforme de OLYMPE par rapport à leur description au sein des CGU
  • Contrat Utilisateur” : contrat régi par les CGU et formé entre les Parties lors de l’inscription de l’Utilisateur sur OLYMPE afin de créer son Compte Utilisateur
  • Conversation”: Suite de messages envoyés par OLYMPE et par un ou plusieurs Utilisateurs, à l’instar d’une discussion menée au moyen de l’interface graphique de OLYMPE
  • CGU” ou “Conditions générales d’utilisation” : le présent document régissant les Contrats Utilisateurs
  • Compte Utilisateur” : espace fonctionnel privatif et individuel relatif à OLYMPE et mis à disposition d’un Utilisateur suite à son inscription sur OLYMPE
  • CODE IS LAW” ou “nous”, “notre”, “nos” :  société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 122 rue Amelot à Paris (75011, France) et qui est immatriculée au registre du commerce et des société sous le numéro SIREN Paris B 897 488 615
  • DPA relatif à OLYMPE” : Accord déterminant les responsabilité entre les Parties dans la réalisation et la mise en oeuvre de traitements de Données personnelles sous-traités par les Utilisateurs à CODE IS LAW et qui est accessible à l’adresse https://olympe.legal/data-protection-addendum-dolympe/
  • OLYMPE” : Progiciel hébergé en ligne et disponible à la demande, qui est développé et commercialisé par CODE IS LAW et dont les Fonctionnalités visent à aider les Utilisateurs dans la réalisation de recherches juridiques et l’analyse de documents contractuels par rapport au droit des Données personnelles, dans la limite du périmètre fonctionnel compris dans leurs Abonnement respectifs
  • Donnée personnelle” : donnée à caractère personnel, telle que définie à l’article 4.1 du RGPD
  • Espace de travail collaboratif” : ensemble de Fonctionnalités permettant à plusieurs Utilisateurs, travaillant ou oeuvrant pour une même Organisation, d’utiliser OLYMPE collectivement, conformément à l’Abonnement applicable à cet ensemble
  • Fonctionnalité” :  ensemble de moyens techniques mobilisés par CODE IS LAW et inclut dans OLYMPE pour accomplir des services au bénéfice des Utilisateurs y ayant accès, conformément à leur(s) Abonnement(s)
  • Hébergement” : fait de faire fonctionner OLYMPE et de stocker des données générées ou soumises par les Utilisateurs au moyen des Fonctionnalités de OLYMPE, et ce, sur des terminaux informatiques reliés à l’Internet afin d’en assurer la disponibilité au travers du recours à un navigateur web installé sur un terminal informatique connecté à l’Internet, conformément aux niveaux de services décrits dans les CGU
  • Membre”: Un Utilisateur dont le Compte Utilisateur est indiqué, par le biais des Fonctionnalités de OLYMPE, comme faisant partie d’un Espace de travail collaboratif et bénéficiant à ce titre de droits d’utilisation correspondant à l’Abonnement affecté audit Espace de travail collaboratif
  • Membre Administrateur” : Membre d’un Espace de travail collaboratif y disposant corrélativement de droits au travers de Fonctionnalités lui permettant d’ en administrer l’existence, le paramètrage ainsi que l’accès par d’autres Utilisateurs
  • Membre Ordinaire” : Membre d’un Espace de travail collaboratif qui n’est pas un Membre Administrateur
  • Mise à jour” : l’action par laquelle CODE IS LAW procède à une mise à disposition de modifications affectant OLYMPE suite à la publication d’une note de version sur le site www.olympe.legal
  • Organisation” : Personne morale, de droit privé ou public, régulièrement formée selon les lois qui lui sont applicables.
  • Organisation représentée” : Organisation pour le compte de laquelle un Utilisateur a créé un Espace de travail collaboratif sur OLYMPE
  • Parties” : les Utilisateurs, l’Organisation représentée par l’Utilisateur, s’il y en a une, et CODE IS LAW
  • Politique de confidentialité de OLYMPE” : document accessible à l’adresse https://olympe.legal/politique-de-confidentialite-d-olympe/ et informant les Utilisateurs quant aux Traitements pratiqués sur les Données personnelles les concernant et qui sont collectées à l’occasion de la mise à disposition de OLYMPE et de son utilisation
  • Progiciel hébergé en ligne et disponible à la demande” : logiciel générique et standardisé, développé sans prise en compte particulière des besoins spécifique de chaque Utilisateur et qui est accessible par le biais d’un navigateur web depuis un terminal relié à l’Internet
  • Politique de confidentialité de OLYMPE” : Document encadrant les traitements de Données personnelles mis en oeuvre à l’occasion de l’utilisation et de la mise à disposition de OLYMPE, et qui est accessible sur https://olympe.legal/politique-de-confidentialite-d-olympe/
  • Prompt” : Message envoyé par un Utilisateur lors d’une Conversation sur OLYMPE
  • Réponse générée” : Message envoyé par OLYMPE en réponse à un Prompt dans le cadre d’une Conversation
  • RGPD” : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE
  • Secret d’affaires” : Information à valeur commerciale dont la valeur repose sur le fait que cette information n’est pas connu du grand public, ou qui n’est pas aisément accessible à des personnes non initiés ou profanes vis-à-vis du secteur d’activité auquel cette information se rapporte, conformément à l’article 2 de la Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites
  • Traitement” : notion définie à l’article 4.2 du RGPD
  • Version de OLYMPE” : Ensemble de Fonctionnalités composant OLYMPE et mises à disposition après une Mise à jour dans le cadre de la maintenance évolutive.
  • Vous”, ou “vos”, “votre”, “Utilisateur” : Personne physique ou morale s’inscrivant sur OLYMPE pour se créer un Compte Utilisateur, concluant ainsi, pour elle et/ou pour le compte d’une Organisation qu’elle représente, un Contrat Utilisateur avec CODE IS LAW et qui est régi par ces CGU.

Les termes définis ci-avant sont employés la plupart du temps au sein des CGU avec une première lettre majuscule à des fins de commodité de lecture. Cependant, lorsque cela n’est pas le cas, ou que ces mots et expressions ont été accordés ou conjugués, il est convenu entre les Parties que leur signification n’est en rien affectée et qu’ils conservent leur sens tel qu’il est défini dans ladite liste de termes et expressions définis.

Acceptation des CGU

Lorsque vous vous créez un Compte Utilisateur sur OLYMPE, vous êtes amené(e) à accepter les CGU par le fait de cocher une case dédiée à cet effet. Par cette action vous concluez avec CODE IS LAW un contrat (ci-après le “Contrat Utilisateur”) régi par les CGU.

Ce Contrat Utilisateur vous lie, ainsi que l’Organisation représentée par vous si vous créez un Espace de travail collaboratif sur OLYMPE pour le compte de cette Organisation. Auquel cas, vous vous engagez à disposer de la capacité juridique nécessaire pour représenter cette Organisation et l’engager juridiquement. L’acceptation des CGU par cette Organisation représentée découle de la souscription d’un Abonnement permettant à l’Utilisateur, indiquant alors sur OLYMPE les coordonnées de ladite Organisation, afin de lui créer un Espace de travail collaboratif. C’est donc au moment de la souscription d’un tel Abonnement que l’Organisation représentée devient l’une des Parties au Contrat Utilisateur.

Durée du Contrat Utilisateur

Tout Contrat Utilisateur est conclu pour une durée déterminée d’un mois tacitement reconductible. Il peut être résilié de plein droit, tant par CODE IS LAW, pour des raisons explicitées dans les CGU. En cas de non reconduction souhaitée du Contrat Utilisateur par l’une des Parties, celle-ci doit en informer l’autre au cours du mois précédent celui à compter du premier jour duquel le Contrat Utilisateur ne sera plus reconduit. Cette information s’effectue pour les Utilisateurs en effectuant une demande de suppression de leur Compte Utilisateur dans OLYMPE. La résiliation prend alors effet au terme du mois échu au cours duquel la demande de suppression intervient. Quant à CODE IS LAW, cette information s’effectue par voie de courriel envoyé à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur. La résiliation prend alors effet au terme du mois échu au cours duquel la demande de suppression intervient, moyennant le respect d’un délai minimum de 7 jours avant la fin dudit terme pour envoyer cette information.

Utilisation de Olympe

Abonnement

Tout Utilisateur dispose d’un Compte Utilisateur et peut alors à ce titre bénéficier de certaines Fonctionnalités dans OLYMPE lorsqu’il s’y est connecté et authentifié.

Les Fonctionnalités qui lui sont disponibles dépendent de l’Abonnement qui lui est applicable, tant en dehors que dans le cadre d’un Espace de travail collaboratif.

Un Abonnement est dit gratuit lorsque le titulaire du Compte Utilisateur utilisé pour souscription ne doit payer aucune somme d’argent en contrepartie du bénéfice de pouvoir y souscrire.

Un Abonnement est dit payant lorsque le titulaire du Compte Utilisateur utilisé pour sa souscription, ou l’Organisation représentée par lui, doit payer une somme d’argent en contrepartie du bénéfice de pouvoir y souscrire.

Un Abonnement peut être lié à un Compte Utilisateur ou à un Espace de travail collaboratif.

Lorsqu’un Abonnement est lié à un Espace de travail collaboratif, alors le périmètre de Fonctionnalités associé à cet Abonnement bénéficie à tous les Utilisateurs dont le Compte Utilisateur a été marqué comme Membre de cet Espace de travail collaboratif, et dans la limite de ce-dernier. Ainsi, un Membre d’un Espace de travail collaboratif ne dispose pas de Fonctionnalités comprises dans l’Abonnement relatif à l’Espace de travail collaboratif si ce Membre utilise OLYMPE en dehors de cet Espace de travail collaboratif.

Les Abonnements sont valable pour la durée du Contrat Utilisateur de l’Utilisateur qui l’a souscrit, tant en son nom que pour le compte d’une Organisation représentée par lui.

À défaut d’indication expresse de l’Utilisateur, les Abonnements sont reconduits pour la même période tant que le Contrat Utilisateur perdure, y compris lorsque celui-ci est lui même reconduit.

Un Abonnement n’est considéré comme étant en cours de validité que si la redevance mensuelle correspondant à son prix est payée avant la fin de la période d’exigibilité de la créance née à cet effet au bénéfice de CODE IS LAW.

À l’exception de l’Abonnement Spécial Beta, les différents types d’Abonnements sont disponibles pour consultation à l’adresse https://www.olympe.legal.

Fonctionnalités de OLYMPE

OLYMPE s’utilise au moyen d’un terminal informatique relié à l’Internet sur lequel l’Utilisateur recourt à un navigateur web pour se rendre à l’adresse www.dpo-gpt.fr.

Les Fonctionnalités de OLYMPE ne sont utilisables qu’après authentification réussie, permettant d’accéder à un Utilisateur d’accéder à son Compte Utilisateur.

Les Fonctionnalités de OLYMPE diffèrent selon les Abonnements.

Chaque Utilisateur ne peut Utiliser que les Fonctionnalités faisant partie du périmètre fonctionnel couvert par son Abonnement.

Voici la liste des Fonctionnalités de OLYMPE :

  • Création de Conversations entre les Utilisateurs et OLYMPE
  • Formulation de réponses à des questions posées sur la protection des données personnelles, en citant les sources à partir desquelles les réponses ont été formulées au cours de Conversations
  • Analyse sémantique permettant aux Utilisateur d’inclure le contenu d’un document dans une conversation avec OLYMPE afin d’en extraire des informations
  • Analyse croisée de documents permettant de comparer deux documents simultanément suite à leur inclusion dans une Conversation
  • Création d’Espaces de travail collaboratifs, avec la possibilité d’y ajouter et retirer des Membres ou d’y être rattaché comme Membre
  • Dispositif de collecte de retours utilisateurs sur la pertinence ou sur la qualité fonctionnelle de OLYMPE
  • Création d’une base de connaissance privée sur OLYMPE, incluant la possibilité d’y enregistrer des documents en ligne afin de les inclure dans le contexte des Conversations ainsi que de les en retirer.
  • Hébergement des Conversations conservées en historique par les Utilisateurs sur OLYMPE, ainsi que les documents qu’ils y soumettent au traitements au stockage en vue de créer une base de connaissance privée

Niveaux et qualité de service relatifs à OLYMPE

Durant la Beta, aucune garantie d’accessibilité à OLYMPE, ni d’Hébergement pérenne, ne peut être apportée, en dépit des meilleurs efforts de CODE IS LAW pour s’assurer que OLYMPE soit disponible.
Une fois la Beta terminée, les CGU mentionneront le taux de disponibilité, qui variera selon l’Abonnement applicable à l’Utilisateur ou à l’Espace de travail collaboratif.

Modération des Comptes Utilisateurs

Toutes les Fonctionnalités de OLYMPE ne nécessitent pas nécessairement la création d’un Espace de travail collaboratif pour être utilisées par les Utilisateurs.

La création d’un Espace collaboratif n’est possible qu’avec un certain type d’Abonnement payant, tel que cela est mentionné sur www.olympe.legal.

Les Espaces de travail Collaboratifs sont conçus pour permettre à une Organisation d’utiliser OLYMPE de manière collaborative, en rassemblant l’accès des Fonctionnalités pour les Utilisateurs Membres de ces Espaces de travail Collaboratifs afin de pouvoir les utiliser ensemble.

Les Utilisateurs ne créent d’Espace de travail collaboratifs que pour les Organisations pour lesquelles ils possèdent la capacité de les engager juridiquement, soit en tant que représentant légal, mandataire ou par voie de délégation de pouvoir.

Les Espaces de travail collaboratifs s’utilisent au moyen de Fonctionnalités supplémentaires, conformément à l’Abonnement qui leur a été affecté.

Droits d’utilisation de Olympe

Applicabilité des Abonnements

L’étendue du droit d’utilisation accordé par CODE IS LAW à l’Utilisateur, incluant les Fonctionnalités mises à disposition ainsi que leurs limitations d’usage, est déterminée conformément au périmètre fonctionnel de l’Abonnement applicable à l’Utilisateur ou à l’Espace de travail dont il est Membre.

Concession de droit 

Lors de la création d’un Compte Utilisateur, dispose par défaut d’un Abonnement gratuit. À cette occasion il est opéré une concession d’un droit d’utilisation de OLYMPE pour le périmètre fonctionnel et les quotas décrits dans la page présentant l’Abonnement gratuit sur www.olympe.legal. Ce droit est concédé à titre gracieux, non exclusif, inaliénable et pour la durée du Contrat Utilisateur qui le lie à CODE IS LAW.

Une fois connecté et authentifié sur son Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut opter pour souscrire un Abonnement payant.

Si l’Abonnement payant ainsi souscrit par l’Utilisateur implique un périmètre fonctionnel incluant une Fonctionnalité de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, alors une concession de droit d’utilisation de OLYMPE, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de l’Organisation dont les informations sont renseignées par l’Utilisateur lors de la création de cet Espace de travail collaboratif. Une fois cet Espace de travail collaboratif créé par cet Utilisateur, ce-dernier en devient le Membre Administrateur. En revanche, aucun droit d’utilisation ne lui est concédé directement à ce titre. Il n’est que titulaire de la possibilité d’accéder à des Fonctionnalités supplémentaires relatives à l’Espace de travail collaboratif, conformément aux usages possibles des Fonctionnalités de OLYMPE pour les Membres Administrateurs d’Espaces de travail collaboratif, et ce, pour le compte de l’Organisation représentée par lui. Concernant les Utilisateurs qui seraient ajoutés en tant que Membres d’un tel Espace de travail collaboratif, ces-derniers bénéficient également des Fonctionnalités liés à cet Espace de travail collaboratif, dans la limite usages possibles aux Membre ordinaires. Cela n’implique pas de concession de droits à l’égard de ces Membres ordinaires. Les Membres Administrateurs sont les seuls à pouvoir décider d’octroyer ou de retirer la qualité de Membre ordinaire à un Utilisateur dans le cadre d’un Espace de travail collaboratif. De plus, en cas de survenance de tout événement entrainant la suppression du Compte Utilisateur pour une raison imputable à l’Utilisateur, ce-dernier s’engage à désigner un nouveau Membre Administrateur pour chaque Espace de travail collaboratif au titre desquels il endosserait le rôle de Membre Administrateur. À défaut ledit Compte Utilisateur ne peut faire l’objet d’une suppression, sauf intervention spécifique de CODE IS LAW sur demande de l’Utilisateur.

Si l’Abonnement payant souscrit par l’Utilisateur n’implique en revanche pas un périmètre fonctionnel incluant une Fonctionnalité de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, alors une concession de droit d’utilisation de OLYMPE, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de cet Utilisateur.

Toute souscription à un Abonnement gratuit entraine une concession de droit d’utilisation de OLYMPE, pour les Fonctionnalités et quota afférents à cet Abonnement, est opérée au bénéfice de l’Utilisateur ayant ainsi utilisé son Compte Utilisateur pour y souscrire, que cela se produise après authentification ou lors de la création dudit Compte Utilisateur.

Si le Contrat Utilisateur perdure mais qu’un Abonnement payant rattaché à celui-ci vient à son terme, alors la concession du droit d’utilisation prend également fin pour l’étendue fonctionnelle non comprise dans l’Abonnement gratuit.

Si un Compte Utilisateur est supprimé, entraînant la résiliation du Contrat utilisateur par la même occasion, alors la concession de droit d’utilisation à titre gratuit de OLYMPE pour le périmètre fonctionnel correspondant à l’Abonnement gratuit prend également fin.

Beta

OLYMPE est actuellement disponible en Beta uniquement.

Tous les Contrats Utilisateurs conclus pendant la Beta octroie temporairement un Abonnement Spécial Beta aux Utilisateurs qui y sont parties.

Vous acceptez donc que durant la période de Beta, les Fonctionnalités de OLYMPE peuvent faire l’objet d’ajouts, de modifications ou de retraits sans consultation préalable à votre égard.

La Beta peut prendre fin à tout moment, toutefois CODE IS LAW vous en avertira par courriel adressé à l’adresse email utilisée lors de la création de votre Compte Utilisateur.

Votre Abonnement deviendra alors automatiquement un Abonnement gratuit à l’issue de cette Beta.

Prix et facturation

Toute souscription d’un Abonnement payant donne lieu à facturation d’une redevance mensuelle pour le prix indiqué sur la page décrivant les Fonctionnalités et le montant de cette redevance pour chaque Abonnement, qui est accessible à l’adresse www.olympe.legal.

À ce titre, lors de la souscription de cet abonnement, un moyen de paiement est à renseigner, celui-ci peut s’effectuer par carte bancaire, virement ou par prélèvement SEPA.

En cas de virement, le relevé d’identité bancaire de CODE IS LAW est transmis à l’Utilisateur par courriel sur l’adresse utilisée pour créer son Compte Utilisateur.

Le paiement de cette redevance mensuelle s’effectue toujours la période à échoir au titre de laquelle cette redevance est due.

À défaut de paiement en cas de tacite reconduction de l’Abonnement payant, ce-dernier sera considéré comme résilié au delà d’un retard de paiement de plus de 7 jours consécutifs.

Une facture est édité au titre du recouvrement de chaque redevance.

Pour les Abonnement payants impliquant un périmètre fonctionnel incluant des Fonctionnalités de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, la facture de chaque redevance mensuelle est envoyée à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur est désigné comme Membre Administrateur dudit Espace collaboratif de travail bénéficiant de l’Abonnement à la date de l’émission de ladite facture.

Pour les Abonnement payants impliquant un périmètre fonctionnel n’incluant pas de Fonctionnalités de création et de gestion d’un Espace de travail collaboratif, la facture de chaque redevance mensuelle est envoyée à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur dont le Compte Utilisateur est bénéficiaire d’un tel Abonnement.

Prix et facturation

Propriété de Olympe

OLYMPE est l’objet de droits de propriété intellectuelle dont la titularité exclusive revient à CODE IS LAW. Il est toutefois composés de certains éléments libres de droits.

Propriété des sources citées dans les Conversations 

Lorsque vous envoyez des Prompts dans le cadre d’une Conversation, OLYMPE va envoyé en retour une Réponses générées. Celle-ci est formulée en citant des documents externes à OLYMPE et dont les références sont mentionnées en tant que source corrélativement à chaque Réponse générée.

Ces documents demeurent la propriété de leurs auteurs. OLYMPE ne fait que les citer en référence, notamment afin de respecter leurs droits d’auteurs.

Propriété des Prompts et Réponses générées

Les Conversations, constituées de vos Prompts et des Réponses générées par OLYMPE sont votre propriété exclusive. Toutefois, pour les besoins de l’exécution du Contrat Utilisateur, vous concédez à CODE IS LAW un droit d’utilisation, de modification et de reproduction inaliénable de ces Prompts et Réponses générées pour la durée dudit Contrat Utilisateur.

Propriété des documents soumis à OLYMPE

Dans le cadre de Conversation et dans celui de la Fonctionnalité de création d’une base de connaissance privée sur OLYMPE, vous pouvez soumettre et stocker en ligne des documents sur les serveurs faisant partie de l’infrastructure technique permettant le fonctionnement de OLYMPE. Ces documents constituent l’objet de votre propriété exclusive. Toutefois, pour les besoins de l’exécution du Contrat Utilisateur, vous concédez à CODE IS LAW un droit d’utilisation, de modification et de reproduction inaliénable de ces documents générées pour la durée dudit Contrat Utilisateur.

Maintenance corrective et évolutive

Maintenance corrective 

OLYMPE peut nécessiter des interventions de CODE IS LAW pour corriger des éventuelles Anomalies. Pour ce faire, vous êtes invités à utiliser les Fonctionnalités prévues pour collecter les retours utilisateurs au sein de OLYMPE.

CODE IS LAW s’efforcera de prioriser le traitement des Anomalies, si celles-ci sont avérées, et de les corriger dans les temps qui lui sembleront appropriés, compte tenu de la sévérité de l’Anomalie, son impacte sur l’expérience utilisateur et le risque qu’elle fait peser sur la sécurité de OLYMPE.

Maintenance évolutive

LYMPE est en constante évolution. CODE IS LAW met en oeuvre ses meilleurs efforts pour fournir des Fonctionnalités de qualité aux Utilisateurs.

À cet effet, des Mises à jour peuvent avoir lieu durant l’exécution de tout Contrat Utilisateur.

Chaque Mise à jour donne lieu à la mise en ligne d’une nouvelle Version de OLYMPE, qui pourra s’accompagner d’une nouvelle version modificative des CGU si cela est nécessaire.

En tant qu’Utilisateur, vous bénéficiez de la dernière Version de OLYMPE en date, à concurrence du périmètre fonctionnelle correspondant à votre Abonnement. 

Confidentialité

Informations confidentielles et secret d’affaire

Les Utilisateurs, les Organisations représentées par eux, sont responsables de la confidentialité des informations qu’ils soumettent au traitement via OLYMPE, ils sont eux-même garant des engagements de confidentialité qui pèsent sur eux ou sur l’organisation titulaire de l’Espace de travail collaboratif dont ils sont membres.

Les documents constituant la base de connaissance ainsi que le contenu des conversation entre l’utilisateur et OLYMPE demeure confidentiel et privé. les autres utilisateurs ne peuvent pas accéder à ces contenus, et ces-derniers ne seront pas utilisés par CODE IS LAW pour entrainer et améliorer l’algorithme de OLYMPE

Durant la période de Beta, ou dans le cadre d’un Abonnement gratuit, les Utilisateurs s’engagent à ne pas soumettre dans OLYMPE des informations couvertes par le Secret d’affaires.

Données personnelles

Des traitements de Données personnelles sont mis en oeuvre dans le cadre de la mise à disposition et de l’utilisation de OLYMPE.

Certains de ces Traitements sont mis en oeuvre par CODE IS LAW en qualité de sous-traitant et d’autres en tant que responsable.

Par ailleurs, certains autres de Traitements sont mis en oeuvre tant par les Utilisateurs que par les Organisations pour le compte et les besoins desquelles ces Utilisateurs créent des Espaces de travail collaboratifs sur OLYMPE.

Les Parties s’engagent à respecter la Politique de confidentialité de OLYMPE.

Par ailleurs pour tous les cas où CODE IS LAW est sous-traitant de traitements de données personnelles mis en oeuvre pour le compte de tout Utilisateur, ou toute Organisation représentée, les Parties s’engagent à respecter  le DPA relatif à OLYMPE établissant les responsabilités respectives entre les Parties dans le cadre de cette relation de sous-traitance.

Sécurité de OLYMPE

CODE IS LAW s’engage à prendre toutes mesures raisonnables et proportionnées pour assurer la sécurité des informations supposées être traitées au moyen de OLYMPE.

Toutefois, les Utilisateurs sont conscients que OLYMPE est actuellement disponible en Beta. Cela signifie que la Version de OLYMPE qui est actuellement disponible n’est pas encore stable et peut présenter des lacunes fonctionnelles, y compris sur la sécurité de l’information.

Résiliation

Sous réserve du respect de formalités stipulées dans les CGU, tout Contrat Utilisateur est susceptible de faire l’objet d’une résiliation de plein droit, pour les raisons mentionnées en paragraphes ci-après.

Résiliation pour cause de force majeure non temporaire

En cas de survenance d’un événement de force majeure, qui désigne tout événement imprévisible, insurmontable et indépendant de votre volonté ou de celle de CODE IS LAW, rendant impossible l’exécution totale ou partielle de tout Contrat Utilisateur, les Parties ont le droit de résilier ledit Contrat Utilisateur sans encourir de responsabilité envers l’un(e) vis-à-vis de l’autre, à condition que cet évènement entraîne une impossibilité pour l’Utilisateur de se connecter à son Compte Utilisateur via un navigateur web pendant une durée excédant une période 30 jours consécutifs.

À l’issue de ce délai, si l’événement relevant de la force majeure telle décrite ci-avant persiste, alors celle des Parties souhaitant résilier ledit Contrat Utilisateur en raison d’un événement de force majeure doit en informer l’autre des Parties par voie de courrier électronique dans les plus brefs délais, en fournissant une description détaillée de l’événement de force majeure survenu et en indiquant la date à laquelle la résiliation prendra effet. L’adresse de courrier électronique utilisée à cet effet pour contacter CODE IS LAW est legal@gdpr.dev, et celle qui est utilisée pour vous contacter dans ce cadre est celle que vous utilisez pour créer votre Compte Utilisateur.

En cas de résiliation pour force majeure, les Parties ne seront pas tenues de se conformer aux obligations contractuelles non exécutées à la date de survenance de l’événement de force majeure, à l’exception des obligations relatives au paiement des sommes dues jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et de désignation d’un nouveau Membre Administrateur pour les Espaces de travail collaboratifs qui ont pour Membre Administrateur l’Utilisateur partie au Contrat Utilisateur faisant l’objet de la résiliation.

Les Parties conviennent de faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure et pour reprendre l’exécution du contrat dès que cela sera raisonnablement possible après la cessation de l’événement de force majeure.

La résiliation pour force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité ou autre forme de compensation entre les Parties, sauf stipulation contraire expressément prévue dans les CGU.

Toute résiliation pour force majeure sera sans préjudice des droits et recours des Parties qui auraient pu naître ou être acquis avant la résiliation, y compris le droit à réclamer le paiement de toute somme due à la date de résiliation.

Les dispositions du présent article de résiliation pour force majeure survivront à la résiliation du contrat et continueront de s’appliquer aussi longtemps que nécessaire pour régir les droits et obligations des Parties en cas d’événement de force majeure.

Dans ce cas, la résiliation prend effet immédiatement après envoi du courrier électronique d’information susmentionné dans ce paragraphe.

Résiliation pour cause d’imprévision

La résiliation du Contrat Utilisateur pour cause d’imprévision telle que prévue à l’article 1195 du code civil est exclue.

Résiliation pour cause de modération de OLYMPE

En cas d’utilisation de OLYMPE détournée, malhonnête, ou servant des fins illégales, CODE IS LAW peut décider de résilier le Contrat Utilisateur. Une telle résiliation prend effet dès l’envoi d’un courriel de notification de résiliation mentionnant les comportements litigieux de l’Utilisateur mis en cause. Ce courriel est envoyé à l’adresse de courrier électronique utilisée par l’Utilisateur pour créer son Compte Utilisateur.

Résiliation pour cause de fin de la période de Beta testing de OLYMPE

Si à l’issue de la Beta, CODE IS LAW estime qu’il est nécessaire de procéder la suppression de l’ensemble des Comptes Utilisateurs de tous les Utilisateurs de OLYMPE, alors il sera envoyé aux Utilisateurs un email mentionnant la suppression de leur Compte Utilisateur et la possibilité d’en créer un nouveau sur la nouvelle Version de OLYMPE mise en ligne après la Beta.

L’envoi de cet email intervient 7 jours avant la fin de la Beta. Cette dernière entraine alors donc la résiliation du Contrat Utilisateur.

Suppression du Compte Utilisateur

Tout Utilisateur peut effectuer à tout moment de l’exécution du Contrat Utilisateur une demande de suppression de son Compte Utilisateur. Cette demande prend effet au terme du Contrat Utilisateur au cours de l’exécution duquel la demande de suppression du Compte Utilisateur a été formulée. Cette demande s’effectue directement dans OLYMPE.

Effets de la résiliation

Tout Contrat Utilisateur résilié entraine la suppression du Compte Utilisateur de l’Utilisateur concerné par ledit Contrat Utilisateur.

Sous réserves de stipulations spécifiques contraires dans les CGU, les Parties sont libérées de leurs obligations respectives et réciproques lorsque la résiliation du Contrat Utilisateur prend effet.

Suspension de l’exécution des Contrats Utilisateurs et ses effets

Dans le cadre de tout Contrat Utilisateur il est possible que celui-ci voit son exécution voit son exécution totalement ou partiellement suspendue. Si tel est le cas, les Parties font leurs meilleurs efforts pour permettre de rétablir une situation où le Contrat Utilisateur peut continuer à être exécuté dans les meilleurs délais. En cas de suspension excédant 30 jours consécutifs, un droit à résiliation pour l’une des causes stipulées dans les CGU est ouvert aux Parties.

Dans tous les cas, la suspension de l’exécution du Contrat Utilisateur implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’utiliser OLYMPE.

Causes de la suspension de l’exécution des Contrats Utilisateurs

Force majeure temporaire

En cas de survenance d’un événement relevant de la force majeure, tel que stipulé précédemment dans les CGU, les Parties peuvent décider unilatéralement ou conjointement de suspendre l’exécution du Contrat Utilisateur pour un délai correspondant à celui qui est nécessaire pour rétablir une situation permettant la reprise de l’exécution dudit Contrat Utilisateur.

Intervention de maintenance

En cours d’exécution du Contrat Utilisateur, les obligations de CODE IS LAW peuvent être temporairement suspendues afin de permettre une intervention relevant de la maintenance corrective ou évolutive telle que stipulée dans les CGU. La durée de telles interventions ne peut excéder 2 jours consécutifs.

Défaut de paiement

En cas de non paiement de la redevance due par l’Utilisateur à CODE IS LAW au titre d’un Abonnement payant consommé ou en cours de consommation, CODE IS LAW peut décider de suspendre l’exécution du Contrat Utilisateur jusqu’à régularisation de la situation comptable et financière entre les Parties.

Responsabilité

Vous demeurez responsable de l’utilisation que vous faite de OLYMPE, qui est un progiciel standard et non conçu pour des utilisations correspondant nécessairement à votre cas spécifique d’utilisation.

Les Réponses générées par OLYMPE ne sont pas forcément exactes. Il vous appartient d’en vérifier la véracité, notamment en consultant les sources citées dans chacune de ces Réponses générées.

Vous vous engagez à ne pas compromettre OLYMPE, notamment en lui soumettant des Prompts qui seraient hors de propos vis-à-vis des bonne moeurs ou du champ d’activité de la protection des Données personnelles.

CODE IS LAW ne peut être tenue pour responsable de l’utilisation que vous, ou l’Organisation au nom de laquelle vous souscrivez un Abonnement, faites de OLYMPE.

OLYMPE est en Beta, vous comprenez qu’il est impératif de ne pas baser l’un quelconque de vos processus critique sur de progiciel pour le moment.

Litiges

En cas de litiges les Parties s’engagent à tenter de trouver une issue amiable en premier lieu. À cet effet, un rendez-vous peut être effectué entre les Parties, avec ses modalités de tenues négociées par l’envoi d’email interposés entre les Parties.

Si à l’issue de cette tentative de trouver un accord amiable il n’est malheureusement pas retenue de solution consensuelle entre les Parties, alors elles conviennent que tout litige les opposants sera porter devant les juridictions françaises compétentes.

Divisibilité des clauses

Si une stipulation ou une clause des CGU est jugée invalide, illégale ou inapplicable par une autorité ou une juridiction compétente, cette stipulation ou clause sera dissociée des CGU dans la mesure nécessaire, sans affecter la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres stipulations ou clauses restantes. Les CGU demeureront pleinement en vigueur et effectives, et les Parties s’efforceront de remplacer la disposition ou clause invalide, illégale ou inapplicable par une disposition ou clause valide, légale et applicable qui reflète autant que possible l’intention initiale des Parties

Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément aux lois françaises sans égard aux principes de conflit de lois.

Mise à jour et versions des CGU

CODE IS LAW a le droit de mettre à jour, de modifier ou de réviser les CGU à tout moment, à notre entière discrétion. Les modifications apportées aux CGU entreront en vigueur dès leur publication sur le site www.olympe.legal. Bien que CODE IS LAW vous informe par courrier électronique de toutes modifications relatives aux CGU, il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance. Les versions antérieures des CGU seront archivées et disponibles sur le site www.olympe.legal.

Entrée en vigueur

Les CGU dans leur état de rédaction actuel entrent en vigueur à compter du 10 juillet 2023.