Quelle est durée de conservation des données pour la finalité de Prise en charge des patients par les établissements de santé (dossier patient) et qui pour la base légale « l’obligation légale »?

Olympe

01/02/2024

La durée de conservation des données pour la finalité de prise en charge des patients par les établissements de santé, notamment pour le dossier patient, est fixée par la réglementation en vigueur. Selon l’article R.1112-7 du Code de la santé publique, les établissements de santé sont tenus de conserver les dossiers médicaux des patients pendant une durée minimale de 20 ans à compter de la date du dernier passage pour soin (dernier séjour du patient ou consultation externe au sein de l’établissement).

Cette obligation de conservation des données est justifiée par la nécessité de garantir la continuité des soins, la traçabilité des actes médicaux et la protection des droits des patients. En effet, la conservation des dossiers médicaux permet aux professionnels de santé de disposer d’un historique complet des soins prodigués, ce qui est essentiel pour assurer une prise en charge optimale et éviter les erreurs médicales.

La base légale de cette obligation de conservation des données pour les établissements de santé est principalement établie par l’article L.1111-7 du Code de la santé publique, qui dispose que « les informations concernant la santé d’une personne, y compris les résultats d’examen, ne peuvent être collectées ou utilisées qu’avec son consentement ou celui de ses ayants droit, sauf dans les cas prévus par la loi ».

De plus, l’article R.1112-2 du Code de la santé publique précise que les établissements de santé sont tenus de mettre en place une politique de gestion des dossiers médicaux, incluant notamment les modalités de conservation des données.

En résumé, la durée de conservation des données pour la finalité de prise en charge des patients par les établissements de santé est de 20 ans à compter de la date du dernier passage pour soin. Cette obligation est prévue par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique et est justifiée par la nécessité de garantir la continuité des soins et la protection des droits des patients. La base légale de cette obligation est établie par les articles L.1111-7 et R.1112-2 du Code de la santé publique.