Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour l’ « Envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt »

Olympe

07/02/2024

La base légale recommandée par la CNIL pour l’envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt est l’intérêt légitime.

Selon la CNIL, l’intérêt légitime peut être utilisé comme base légale pour le traitement des données personnelles lorsque l’organisme a un intérêt légitime à effectuer ce traitement et que cet intérêt est équilibré avec les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée.

Dans le cas spécifique de l’envoi de propositions de locations analogues, l’organisme peut avoir un intérêt légitime à effectuer ce traitement afin de fournir des informations pertinentes et utiles à la personne concernée, en lui proposant des biens similaires à celui pour lequel elle a manifesté un intérêt.

Cependant, il est important de noter que l’intérêt légitime ne peut être utilisé que si cet intérêt est équilibré avec les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée. Cela signifie que l’organisme doit s’assurer que le traitement des données personnelles est nécessaire, proportionné et respecte les droits de la personne concernée.

De plus, la CNIL recommande que les personnes concernées soient informées de l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de proposition de locations analogues et qu’elles aient la possibilité de s’opposer facilement à cette utilisation, sans avoir à justifier d’autre motif légitime que leur souhait de ne pas recevoir d’autres offres.

En résumé, la base légale recommandée par la CNIL pour l’envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt est l’intérêt légitime, à condition que cet intérêt soit équilibré avec les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée. Il est également important d’informer les personnes concernées de l’utilisation de leurs données et de leur donner la possibilité de s’opposer à cette utilisation.