Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de Gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement ?

Olympe

07/02/2024

La base légale recommandée par la CNIL pour la gestion des réclamations des titulaires de cartes de paiement est l’exécution du contrat.

Explication: Selon la recommandation de la CNIL concernant le traitement des données relatives à la carte de paiement en matière de vente de biens ou de fourniture de services à distance, les données relatives à la carte de paiement peuvent être collectées et traitées par une société dans le but de permettre la réalisation d’une transaction dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec le titulaire de la carte de paiement.

La CNIL précise que la conservation de ces données dans le but de faciliter d’éventuels paiements ultérieurs n’est possible que si les personnes concernées ont donné préalablement et explicitement leur consentement, à moins qu’elles aient souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels, traduisant leur inscription dans une relation commerciale régulière.

Il est donc recommandé de se baser sur l’exécution du contrat comme base légale pour la gestion des réclamations des titulaires de cartes de paiement, car cela correspond à la finalité initiale pour laquelle les données ont été collectées.

Résumé: La base légale recommandée par la CNIL pour la gestion des réclamations des titulaires de cartes de paiement est l’exécution du contrat. Cela signifie que les données relatives à la carte de paiement peuvent être collectées et traitées dans le but de permettre la réalisation d’une transaction dans le cadre de l’exécution d’un contrat conclu avec le titulaire de la carte. Cependant, la conservation de ces données pour faciliter d’éventuels paiements ultérieurs nécessite le consentement préalable et explicite des personnes concernées, sauf si elles ont souscrit un abonnement donnant accès à des services additionnels.