Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité Gestion de l’assurance des loyers impayés selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative du 6 mai 2021 ?

Olympe

07/02/2024

Selon le référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative du 6 mai 2021, la base légale recommandée pour la finalité « Gestion de l’assurance des loyers impayés » est l’exécution du contrat.

En effet, le référentiel précise que si l’intérêt légitime des organismes ne peut être exclu pour justifier un traitement de données à des fins de gestion des impayés, le recours à la base légale de l’exécution du contrat semble plus approprié, à condition de démontrer que la collecte des données est indispensable pour fournir le service ou le bien attendu par la personne concernée.

Cette recommandation est basée sur les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui énonce les bases légales permettant de traiter des données à caractère personnel. L’article 6 du RGPD énumère ces bases légales, parmi lesquelles figure l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.

Il est important de noter que cette recommandation est spécifique à la finalité de gestion de l’assurance des loyers impayés dans le cadre de la gestion locative. Chaque finalité de traitement doit reposer sur l’une des bases légales fixées par le RGPD, et il convient d’analyser chaque situation spécifique pour déterminer la base légale la plus appropriée.

En résumé, selon le référentiel de la CNIL, la base légale recommandée pour la finalité « Gestion de l’assurance des loyers impayés » dans le cadre de la gestion locative est l’exécution du contrat, à condition de démontrer que la collecte des données est indispensable pour fournir le service ou le bien attendu par la personne concernée. Cette recommandation est basée sur les dispositions du RGPD.