Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité Gestion de l’de l’occupation d’un logement selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de la gestion locative du 6 mai 2021 ?

Olympe

07/02/2024

La base légale recommandée par la CNIL pour la finalité « Gestion de l’occupation du logement » selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative du 5 mai 2021 est l’exécution d’un contrat.

Selon la délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 de la CNIL, qui adopte ce référentiel, la gestion de l’occupation du logement implique le traitement de données personnelles des candidats à la location, des locataires et des garants. Ces traitements sont nécessaires pour la mise en œuvre et l’exécution du contrat de location.

L’article 6, paragraphe 1, point b) du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit que le traitement des données personnelles est licite lorsque « le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ».

Dans le cadre de la gestion locative, les organismes louant un logement pour leur compte ou en tant que représentant du bailleur ont donc la base légale de l’exécution du contrat pour traiter les données personnelles des candidats à la location, des locataires et des garants.

Il est important de noter que cette base légale ne s’applique qu’aux traitements de données nécessaires à la gestion de l’occupation du logement dans le cadre du contrat de location. Tout autre traitement de données personnelles doit être fondé sur une autre base légale prévue par le RGPD.

En résumé, la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité « Gestion de l’occupation du logement » est l’exécution d’un contrat, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.