Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité « Gestion des feuilles de soins des patients » ?

Olympe

07/02/2024

Selon le référentiel de la CNIL, la base légale recommandée pour la finalité « Gestion des feuilles de soins des patients » est l’obligation légale.

La gestion des feuilles de soins des patients est une activité qui relève de l’obligation légale pour les professionnels de santé. En effet, la tenue et la transmission des documents à destination de l’assurance maladie sont des obligations légales auxquelles les professionnels de santé sont soumis.

En vertu de l’article 8-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les traitements de données de santé qui sont justifiés par un intérêt de santé publique peuvent être soumis à autorisation de la CNIL. Dans le cas de la gestion des feuilles de soins des patients, il s’agit d’un traitement de données de santé qui est justifié par l’obligation légale de tenir et de transmettre ces documents à l’assurance maladie.

Il est important de noter que la base légale de l’obligation légale ne nécessite pas le consentement des patients, car il s’agit d’une obligation imposée par la loi. Cependant, il est essentiel de respecter les principes de pertinence, de loyauté et de minimisation des données lors de la gestion de ces feuilles de soins.