Quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité l' »Analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires lors de l’envoi de propositions de location »

Olympe

07/02/2024

Selon le référentiel de la CNIL relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, la base légale recommandée pour la finalité « Analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires lors de l’envoi de propositions de location » est l’intérêt légitime.

L’intérêt légitime est une base légale prévue par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) qui permet de traiter des données personnelles lorsque cela est nécessaire pour les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent sur ces intérêts légitimes.

Dans le cas de l’analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires, il peut être considéré que le responsable du traitement a un intérêt légitime à proposer des biens correspondant aux attentes des locataires potentiels. Cependant, il est important de noter que la personne concernée doit avoir la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement de données.

Il convient de souligner que cette recommandation est donnée à titre indicatif et que le responsable du traitement doit toujours mener une réflexion spécifique à sa situation et au contexte dans lequel il opère pour déterminer la base légale la plus appropriée.

En résumé, la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité « Analyse des critères des biens recherchés par d’éventuels locataires lors de l’envoi de propositions de location » est l’intérêt légitime, sous réserve que la personne concernée puisse s’opposer à tout moment à ce traitement de données.