Quelle est la durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour l’ « Envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt » avec l’intérêt légitime comme base légale?

Olympe

07/02/2024

Quelle est la durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour l’ « Envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne concernée a présenté un intérêt » avec l’intéret légitime comme base légale

La CNIL recommande une durée de conservation de trois (3) ans pour les données collectées préalablement à une candidature à la location, traitées à des fins de prospection, lorsque l’intérêt légitime est utilisé comme base légale. Cette durée est calculée à partir du dernier contact de la personne concernée avec l’organisme.

Cette recommandation est basée sur l’article 6, paragraphe 1, point f) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), qui autorise le traitement des données à caractère personnel lorsque celui-ci est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

La CNIL considère que l’envoi de propositions de locations analogues au bien pour lequel la personne a manifesté un intérêt peut être justifié par un intérêt légitime, notamment dans le cadre d’une activité immobilière. Cependant, il est important de noter que cet intérêt légitime doit être équilibré avec les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

La durée de conservation de trois (3) ans est considérée comme adéquate par la CNIL, en prenant en compte le contexte de la prospection immobilière. Cette durée permet de maintenir un équilibre entre les intérêts de l’organisme et la protection des données personnelles des personnes concernées.

Il est également important de noter que cette durée de conservation est une recommandation de la CNIL et qu’elle peut varier en fonction des spécificités de chaque situation. Il est donc recommandé de prendre en compte les circonstances particulières et de justifier la durée de conservation choisie.

En résumé, la CNIL recommande une durée de conservation de trois (3) ans pour les données collectées préalablement à une candidature à la location, traitées à des fins de prospection, lorsque l’intérêt légitime est utilisé comme base légale. Cette durée permet de concilier les intérêts de l’organisme et la protection des données personnelles des personnes concernées.