Quelle est la durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour la finalité de Gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement sous la base légale de l’exécution du contrat ?

Olympe

07/02/2024

La CNIL recommande une durée de conservation des données de paiement pour la finalité de gestion des éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Selon la délibération n°2018-303 de la CNIL, récemment modifiée, les données de paiement peuvent être conservées pendant une durée de 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé.

Cette durée de conservation est justifiée par la nécessité de disposer de données de paiement pour gérer les éventuelles réclamations des titulaires de cartes de paiement. Les données ainsi conservées à des fins de preuve doivent être conservées en archive intermédiaire et ne doivent être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction.

Il est important de noter que cette durée de conservation doit être proportionnée à la finalité du traitement mis en œuvre, conformément à l’article 5.1.e du RGPD. Le responsable du traitement doit définir et respecter une durée de conservation adéquate, limitée à ce qui est nécessaire au regard des finalités poursuivies.

En résumé, la CNIL recommande de conserver les données de paiement pour la gestion des réclamations pendant une durée de 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé. Cette durée de conservation doit être proportionnée à la finalité du traitement et permet de répondre aux éventuelles contestations des transactions.