Quelle est la durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour la finalité Gestion de l’assurance des loyers impayés selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative du 6 mai 2021 dans le cadre de la base légale de l’exécution d’un contrat ?

Olympe

07/02/2024

Selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative, adopté par la CNIL le 6 mai 2021, la durée de conservation des données recommandée pour la finalité de « Gestion de l’assurance des loyers impayés » est de trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme.

Cette recommandation de durée de conservation est basée sur les finalités justifiant la mise en œuvre de traitements relatifs à la gestion locative. Il convient de noter que cette durée de conservation est considérée comme adéquate, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

La base légale pour la conservation des données dans le cadre de la gestion locative est l’exécution d’un contrat. En effet, la gestion de l’assurance des loyers impayés est une activité liée à la location d’un bien immobilier, qui implique la conclusion d’un contrat entre les parties concernées.

Il est important de souligner que cette durée de conservation recommandée par la CNIL est un point de repère pour déterminer la durée pertinente. Les organismes concernés peuvent donc l’adapter en fonction de leurs besoins spécifiques, tout en respectant les principes de proportionnalité et de limitation de la conservation des données.

Il convient également de se référer à la loi du 6 juillet 1989 (dite loi ALUR) modifiée, qui prévoit que le non-respect des règles de conservation des données peut être sanctionné d’une amende administrative dont le montant est proportionnel à la gravité des faits constatés, pouvant atteindre jusqu’à 3 000 euros.

En résumé, la durée de conservation recommandée par la CNIL pour la finalité de « Gestion de l’assurance des loyers impayés » dans le cadre de la gestion locative est de trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme. Cette durée est basée sur l’exécution d’un contrat et peut être adaptée en fonction des besoins spécifiques de chaque organisme, tout en respectant les principes de proportionnalité et de limitation de la conservation des données.