Quelle est la durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour la gestion des feuilles de soins des patients et pour base légale « l’obligation légale » ?

Olympe

07/02/2024

La durée de conservation des données recommandée par la CNIL pour la gestion des feuilles de soins des patients et pour base légale « l’obligation légale » dépend des réglementations en vigueur, notamment du Code de la santé publique.

Selon l’article R. 161-47 du Code de la sécurité sociale, les doubles des feuilles de soins électroniques doivent être conservés pendant une durée de trois mois. Cette durée correspond à une obligation légale spécifique pour la conservation de ces données.

En ce qui concerne la durée de conservation des données médicales en général, la CNIL ne fournit pas de durée spécifique dans son référentiel. Cependant, elle recommande de se référer aux durées obligatoires prévues par la réglementation en vigueur, notamment le Code de la santé publique.

Il est important de noter que la CNIL a publié un guide pratique sur les durées de conservation des données, qui fournit des conseils et des recommandations pour la mise en œuvre de la limitation de la conservation des données. Ce guide met en relation les obligations du RGPD et celles du Code du patrimoine, et peut être consulté pour obtenir des informations plus détaillées sur les durées de conservation recommandées.

En résumé, pour la gestion des feuilles de soins des patients et en se basant sur l’obligation légale, la durée de conservation recommandée par la CNIL est de trois mois pour les doubles des feuilles de soins électroniques. Cependant, il est important de se référer aux réglementations spécifiques du Code de la santé publique pour déterminer les durées de conservation applicables aux données médicales en général.