Quelle est la durée de conservation recommandée par la CNIL pour la finalité Gestion de l’occupation d’un logement selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative du 6 mai 2021, dans le cadre de l’exécution d’un contrat ?

Olympe

07/02/2024

Selon le référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative publié par la CNIL le 6 mai 2021, la durée de conservation recommandée pour la finalité « Gestion de l’occupation du logement » dans le cadre de l’exécution d’un contrat peut varier en fonction des données collectées.

  • Durée de conservation pour les données collectées préalablement à une candidature à la location traitées à des fins de prospection (données d’identification, coordonnées, critères de recherche) :
    • Une durée de conservation de trois (3) ans à compter du dernier contact des personnes concernées avec l’organisme est considérée comme adéquate.
  • Durée de conservation pour les données collectées au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats à la location :
    • La durée de conservation de trois (3) mois en base active est en principe adéquate.

Ces durées de conservation sont recommandées par la CNIL pour les organismes concernés dans le cadre de la gestion locative, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.

Il est important de noter que ces durées de conservation sont des recommandations et peuvent varier en fonction des spécificités de chaque situation. Il est donc essentiel de se référer au référentiel de la CNIL et de prendre en compte les dispositions légales et réglementaires applicables.

Références :

  • Délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la gestion locative (paragraphe 53)
  • Article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 (loi ALUR) modifiée

En résumé, la durée de conservation recommandée par la CNIL pour la finalité « Gestion de l’occupation du logement » dans le cadre de l’exécution d’un contrat est de trois (3) ans pour les données collectées préalablement à une candidature à la location traitées à des fins de prospection, et de trois (3) mois pour les données collectées au stade de l’appréciation de la solvabilité des candidats.