Quelle est la meilleure base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de Gestion des élections professionnelles ?

Olympe

07/02/2024

La CNIL recommande d’utiliser la base légale du respect d’une obligation légale pour la finalité de gestion des élections professionnelles. Cette base légale est prévue à l’article 6, paragraphe 1, point c) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Selon cet article, le traitement des données à caractère personnel est licite si « le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ». Dans le cas des élections professionnelles, il existe une obligation légale pour les employeurs publics et privés d’organiser ces élections conformément au Code du travail.

La CNIL précise dans son guide sur l’organisation des élections professionnelles que cette base légale est appropriée car elle permet de justifier le traitement des données des électeurs dans le cadre de l’organisation de ces élections. En effet, l’employeur a une obligation légale de collecter et d’utiliser les données des électeurs pour établir la liste électorale, gérer le processus de vote et garantir le respect des droits des personnes concernées.

Il est important de noter que cette base légale ne dispense pas de respecter les autres principes du RGPD, tels que la minimisation des données, la sécurité des données et l’information des personnes concernées. La CNIL recommande également de mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données des électeurs, notamment lorsqu’il s’agit de solutions de vote par correspondance électronique.

En résumé, la meilleure base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de gestion des élections professionnelles est le respect d’une obligation légale, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD. Cette base légale permet de justifier le traitement des données des électeurs dans le cadre de l’organisation de ces élections, tout en respectant les autres principes du RGPD.