Selon le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel de la CNIL, quelle est la base légale la plus recommandée par la CNIL pour la finalité de « Gestion des mandats des représentants du personnel »

Olympe

07/02/2024

Selon le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel de la CNIL, voici les durées de conservation recommandées par la CNIL pour la finalité de « Gestion des mandats des représentants du personnel » :

  • Durée d’archivage courant :

Les données à caractère personnel collectées pour cette finalité ne doivent pas être conservées en base active au-delà de la durée du mandat de représentation confié au professionnel par décision judiciaire. À l’issue de cette durée de conservation, les données peuvent être conservées au sein d’une base d’archives intermédiaires, pendant 10 ans au maximum. Les données archivées peuvent être consultées de manière ponctuelle et motivée par les personnels individuellement et dûment habilités, dont les accès doivent faire l’objet d’une traçabilité.

  • Durée d’archivage intermédiaire :

Les données archivées peuvent être conservées pendant 10 ans au maximum aux fins suivantes : Probatoire, en cas de contentieux, les données pouvant être conservées tant que les délais d’exercice des voies de recours ordinaires et extraordinaires ne sont pas épuisés. Probatoire, en cas de contrôle par des organismes habilités, du respect par le responsable de traitement de ses obligations. Ces durées de conservation sont recommandées par la CNIL et ne revêtent pas un caractère obligatoire. Cependant, il est important de noter que ces durées sont adaptées à la finalité spécifique de gestion des mandats des représentants du personnel.