Selon le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel de la CNIL, quelle est la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de Gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié ?

Olympe

07/02/2024

Selon le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié est l’exécution du contrat.

Explications :

  • Finalité de gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié :
    • Il s’agit de gérer les demandes de formation soumises par un salarié ainsi que les périodes de formation effectuées par celui-ci.
    • Cette finalité vise à assurer le suivi et la gestion des formations professionnelles des salariés au sein de l’entreprise.
  • Base légale recommandée par la CNIL :
    • Selon le Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins de gestion du personnel, la base légale recommandée pour cette finalité est l’exécution du contrat.
    • L’exécution du contrat fait référence à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
    • Dans le cas présent, le contrat fait référence au contrat de travail entre l’employeur et le salarié.
    • La gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié est considérée comme une obligation de l’employeur dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.
  • Justification de la base légale recommandée :
    • L’exécution du contrat est une base légale solide pour la gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié.
    • En effet, l’employeur a l’obligation d’assurer la formation professionnelle de ses salariés conformément aux dispositions légales et réglementaires.
    • La gestion de ces demandes et périodes de formation est donc nécessaire pour remplir cette obligation contractuelle.
    • De plus, l’exécution du contrat est une base légale clairement définie par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

En résumé, la base légale recommandée par la CNIL pour la finalité de gestion des demandes de formation et des périodes de formation effectuées par un salarié est l’exécution du contrat. Cette base légale permet à l’employeur de traiter les données à caractère personnel nécessaires à la gestion des formations professionnelles des salariés dans le cadre de l’exécution du contrat de travail.